1 - OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles RETOUCHES-PRO.COM met à la disposition de l'utilisateur, à partir d'un site web, www.retouches-pro.com, un service payant de retouche et de restauration de photographies . L'utilisation du service RETOUCHES-PRO.COM est soumise à l'acceptation pleine et entière par l'utilisateur des présentes conditions d'utilisation. L'utilisation du service RETOUCHES-PRO.COM vaut acceptation pleine et entière par l'Utilisateur des Conditions d'Utilisation. En cas de non-respect par un utilisateur des présentes conditions générales il se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce service.

2 - SERVICES PROPOSÉS
RETOUCHES-PRO.COM propose un service marchand de retouche et de mise en page de photographies numériques ou argentiques.

3 - DROITS D'AUTEUR
L'utilisateur s'engage à confier à RETOUCHES-PRO.COM des documents lui appartenant, et pour lesquels il possède le droit de les prêter et de les modifier. Nous déclinons toute responsabilité en matière d'atteinte au droit d'auteur concernant ces documents, l'initiateur de la commande étant seul responsable.

4- ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE ET ENVOI
Le système d'enregistrement des commandes s'effectue par confirmation email et est considéré comme valant preuve de la commande dans sa nature, son contenu et sa date d'enregistrement.
RETOUCHES-PRO.COM ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte ou de la détérioration des documents photographiques au cours de leur trajet postal.

5- PAIEMENT
Les prix sont exprimés en Euros TTC. Ils sont clairement spécifiés sur le site Internet RETOUCHES-PRO.COM. Ils sont susceptibles de modification sans préavis ou information préalable. Les prix mentionnés dans la confirmation de commande constituent les prix définitifs. Les frais d'envoi sont entièrement à la charge de l'utilisateur et sous sa responsabilité.
Les paiements s'effectuent par carte bancaire par PayPal, par virement, ou par chèque.
RETOUCHES-PRO.COM se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

​

6 - GESTION DES DONNEES PERSONNELLES
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site http://www.retouches-pro.com, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site http://www.retouches-pro.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause,RETOUCHES-PRO.COM ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site http://www.retouches-pro.com
. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site http://www.retouches-pro.com
l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site http://www.retouches-pro.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de RETOUCHES-PRO.COM et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site http://www.retouches-pro.com

7 - VALIDITE DES ECHANGES ELECTRONIQUES
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés lors de la transaction sur le site www.retouches-pro.com et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite.
RETOUCHES-PRO.COM
Tél. : 03.54.88.75.62
Email : contact@retouches-pro.com
Internet : http://www.retouches-pro.com
N°Siret: 75192472100010

8 - LIVRAISON
Les travaux de retouche photo sont livrés par voie numérique pour une part et par la Poste pour une autre part  à l'adresse indiquée sur le bon de commande par l'acheteur dans un délai indiqué par RETOUCHES-PRO.COM lors de la confirmation de la commande. Les retards éventuels de livraison occasionnés par la Poste ne peuvent motiver l'annulation de la commande ou une quelconque demande de dommages et intérêts, RETOUCHES-PRO.COM n'en est pas responsable. En cas d'absence du destinataire, ou de fausse adresse mentionnée sur le bon de commande, si l'envoi est retourné à RETOUCHES-PRO.COM par le transporteur, les frais occasionnés par une nouvelle livraison seront à la charge de l'utilisateur.

9 - RETRACTION
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le Client achetant un produit personnalisé à RETOUCHES-PRO.COM sur son site ne peut donc se prévaloir d’aucun droit de rétractation.

10 - DROIT ET JURIDICTION

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l'application ou l'interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux seront seuls compétents.