11 - RESPONSABILITES

Dans le cas où la responsabilité de RETOUCHES-PRO.COM serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes conditions, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et / ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffre d'affaires, les pertes de données L'Utilisateur reconnaît que les logiciels utilisés pour la réalisation des Services relèvent d'un domaine particulièrement complexe de la technique informatique, et qu'en l'état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation. L'Utilisateur ainsi de supporter, dans des limites raisonnables, les risques d'imperfections ou d'indisponibilité des Services sans que cela constitue pour autant une tolérance à son égard.

12 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de contestation sur leurs interprétations ou sur l'exécution de l'une quelconque de leurs stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux seront seuls compétents pour connaître du litige.



13 - LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

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14 - LEXIQUE

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